Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de M-KIS SAS (« le vendeur »), notamment la prestation « Mémoire Technique 48 h » vendue sous la marque Vitrine Lorraine. Offre réservée aux professionnels : elle ne s'adresse pas aux consommateurs.

Article 2 : Vendeur

M-KIS SAS, SAS (société par actions simplifiée), SIREN 942515446, siège social 3 avenue du Général Patton, 54320 Maxéville, adresse électronique contact@m-kis.fr.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA est due en sus. Mémoire Technique 48 h : 150 € HT, soit 180 € TTC, par mémoire (un lot d'une consultation).

Article 4 : Paiement

La prestation Mémoire Technique 48 h est payée à la commande, par carte, sur la page de paiement Stripe. Pour toute autre facture, le paiement est dû à trente jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (Code de commerce, art. L441-10).

Article 5 : Contenu de la prestation

Le vendeur rédige un mémoire technique pour la consultation indiquée par le client, à partir des pièces publiques de la consultation et des réponses du client au questionnaire, structuré selon les critères de jugement de la consultation, livré au format Word par e-mail. Une série de corrections est incluse si elle est demandée avant la date limite de remise des offres. Le vendeur n'invente aucune information : ce que le client n'a pas fourni reste signalé comme à compléter. Le client relit, valide et dépose lui-même son offre ; le vendeur ne dépose ni ne signe aucun document à sa place. Le vendeur ne garantit pas l'attribution du marché. Les mémoires sont rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle.

Article 6 : Délai de livraison

Le mémoire est livré dans les 48 heures ouvrées (lundi à vendredi, hors jours fériés) suivant la réception du questionnaire complet du client, et au plus tard 7 jours après le paiement lorsque le questionnaire est reçu dans les 3 jours ouvrés suivant le paiement. Si le délai restant avant la date limite de remise des offres ne permet pas une livraison utile, le vendeur en informe le client dès réception de sa demande et le rembourse intégralement.

Article 7 : Confidentialité

Les informations transmises par le client ne servent qu'à l'exécution de sa commande.

Article 8 : Responsabilité

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève des juridictions du ressort du siège social du vendeur.